CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestataire de services : désigne la marque CCA Photovoltaïque
Client : désigne le Client

1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes prestations de services conclues par le prestataire auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses Conditions Générales d’Achat.

Conformément à la règlementation en vigueur, Le Prestataire de services se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations avec le Client et par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.

2 – Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte, au moment de la signature du devis, du contrat ou du bon de commande, les Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Le Prestataire de services et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Dans tous les cas, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission de la commande par les Clients du le Prestataire de services. Le Client renonce ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire.

3 – Devis, Contrat, Bon pour commande et Droit de rétractation

La prestation ne sera conclue qu’à compter de la confirmation du devis, du contrat ou du bon de commande. Le Prestataire de services se réserve le droit d’annuler ou de suspendre tout contrat ou commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Les informations fournies par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des éléments communiqués, Le Prestataire de services ne saurait être tenu responsable. Lors de toutes prestations, à la demande du Client, nous prenons en compte ses divers besoins, ses souhaits et toutes formulations de sa part.

Le Client est informé par les présentes CGV qu’il renonce expressément à tout délai de rétractation à compter de la signature du devis, du contrat ou du bon de commande. La réalisation des études pouvant être exécutée dans un délai inférieur à 14 jours, le droit de rétractation légal ne peut s’appliquer et cela, conformément à ce que prévoit la loi française.

4 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution de la mission sont indiqués en jours ouvrés sur le devis ou le bon de commande. Si ce n’est pas le cas, le Prestataire de service s’engage à réaliser les études dans un délai maximum de trois mois à compter de la signature du Client. La mission débute dès la signature de ce dernier et dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la prestation a été communiqué et fourni au Prestataire de services. Le Prestataire de services, s’engage à respecter les dates et horaires des rendez-vous téléphonique ou en visioconférence fixés avec le Client. De son côté, le Client s’engage à fournir au le Prestataire de services tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout changement dans le projet en cours d’étude peut modifier les délais d’exécution, un nouvel échéancier de l’étude sera alors communiqué au Client. Le Prestataire de services s’engage à rendre les résultats : comptes rendus et études prévus dans les meilleurs délais. Le Prestataire de services se réserve la possibilité de modifier les délais en cas de conditions météorologiques défavorables. Les nouveaux délais seront alors notifiés au Client.

5 – Exécution

Il appartient au Client d’informer Le Prestataire de services sur les délimitations du terrain, des bâtiment et l’emprise de projets éventuels. Tout changement ou modification au projet sera également communiqué par le Client. Le Prestataire de services ne saurait être tenu responsable de tout changement du projet à la suite d’une évolution de la réglementation, à une absence d’éléments communiqué par le Client ou à une autre solution au projet proposée par un tiers (installateur photovoltaïque, bureau de contrôle, etc.). En cas d’erreur commise par le Prestataire de services, celui-ci s’engage à rectifier son document d’études dans les meilleurs délais. Il est explicitement convenu qu’aucun dommage et intérêt ne peut être retenue contre le Prestataire de services en cas d’erreur de rédaction et/ ou de prescription. En aucun cas le Prestaire de services ne pourra assumer une responsabilité liée à ses études en sa qualité de conseiller.

6 – Réglementation

Les études réalisées par Le Prestataire de services respectent les réglementations en vigueur à la date d’exécution de celles-ci. En cas d’oubli ou d’erreur de la part du le Prestataire de services, un avenant sera établi dès leurs signalements par le Client, et les modifications inhérentes seront effectuées. En dehors de toute règlementation, Le Prestataire de services n’assume aucune responsabilité de sa prescription. Dans le cas où des organismes annexes ou administratifs demanderaient des éléments sortant du cadre réglementaire, le Client a le droit de s’y opposer.

7 – Résultats – Contenu des prestations

Le rapport établi par Le Prestataire de services est une aide à la décision pour le Client. Après remise du rapport, ce dernier dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour faire remonter ses observations éventuelles. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, le rapport est considéré comme définitif. En cas de demande d’éléments supplémentaires ou de nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs à la demande du Client, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Tout changement d’implantation ou modification du projet par rapport aux hypothèses de départ peuvent modifier les conclusions de l’étude. Ces modifications doivent être transmises au le Prestataire de services afin de faire l’objet d’une étude complémentaire ou d’un avenant.

8 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable de ses choix quant aux sociétés choisies pour l’aboutissement de son projet. Le Client ne saurait se substituer à ses responsabilités et en faire porter la charge au le Prestataire de services, de même quant aux marques, fabricants et distributeurs de matériaux ou matériels retenus. Le Prestataire de services ne choisit pas en lieu et à la place du Client. Lorsque des marques et modèles de matériels et matériaux sont proposés par écrit dans l’étude, c’est toujours dans le cadre d’une prestation de conseil permettant la bonne exécution du projet au moment de la réalisation de l’étude.

9 – Prix

Le prix de base est exprimé en Euros HT ou TTC. Lors de l’établissement du devis ou de la commande, la TVA n’est pas applicable en raison du statut de la société du Prestataire de service. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. À compter de la réception du devis accepté et signé, la commande est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, son montant devra être intégralement réglé, y compris les frais éventuels de procédure. Le règlement sera exigible dans sa totalité contre la remise du rapport.

10 – Paiement

Il s’effectue par Espèces (jusqu’à 1.000 Euros), Chèque, ou Virement bancaire, dans le respect de la législation en vigueur. Les chèques, à l’ordre du le Prestataire de services, seront envoyés à l’adresse du Prestataire de services ou bien donnés en main propre à un responsable de la société Prestataire de services. Pour les virements, un RIB est fourni sur simple demande. Les prestations effectuées demeurent la propriété du Prestataire de services jusqu’au paiement complet. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tous frais bancaire lié au mode de paiement du Client est à la charge du Client.

11 – Délais de règlement

En cas d’impayé, toute prestation effectuée reste due et son résultat demeure la propriété du Prestataire de services jusqu’au paiement intégral de la prestation. Dans tous les cas, le règlement est dû au plus tard à la date figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué par la banque centrale européenne, sur le montant TTC impayé. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012. Cette indemnité est fixée au minimum à 40,00 € par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, elle est due en l’absence de règlement au 30e jour suivant la date d’exécution de la prestation.

12 – Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Prestataire de services de son obligation d’exécution, les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’accéder à un réseau internet.

13 – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le Prestataire de services ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des prescriptions des études, comptes rendus ou rapports. Il en est de même pour les éventuelles modifications de nos études. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, la médiation, puis le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent. Dans tous les cas, Le Prestataire de services ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du le Prestataire de services est systématiquement limitée à l’étude, rapport ou compte rendu établis suite à l’exécution de la prestation.

14 – Données personnelles et RGPD

Le Client accepte la collecte des données à des fins de traitement de son dossier. Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Prestataire de services. La société s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers. Le Client dispose du droit à faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la Cnil en France. Le traitement des données porte sur la rédaction d’un devis ou d’un dossier technique ou le traitement administratif du dossier, il n’est pas fait d’autre traitement que statistique non nominatif. La durée de conservation des données de prospect n’ayant pas commandé de prestation est fixée à 2 ans. La durée de conservation des données de Client est fixée à la durée de validité de l’étude augmentée de la durée de la garantie décennale.

Les dossiers pouvant être ressortis sur de longues durées à la demande de nos Clients, souvent en liaison avec des bâtiments à grande durée de vie, cette durée est portée à 50 ans pour ce type de dossier et sera réduite sur simple demande écrite du contractant du contrat, qui précisera la nouvelle durée souhaitée.

15 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire de services reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, plans, documents… réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des services au Client. Sauf accord contraire des parties, le Client autorise Le Prestataire de services à faire état et usage à des fins de communication de ses marques, logos et autre titre de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client, dans le cas d’une entité morale.